Quels frais de garde déclarer aux impôts ?

Si vous faites garder vos enfants, sachez que vous pouvez prétendre à bénéficier d’un crédit d’impôt de la part de l’administration fiscale. Nourrice, crèche ou jardin d’enfants, les frais de garde hors du domicile peuvent assurer une rédaction de votre impôt sur le revenu. Les détails.

Les frais de garde et la déduction des impôts

En faisant garder vos enfants hors de votre domicile, vous pouvez prétendre à réduire le montant de vos impôts sur le revenu. Par rapport au montant important des frais, cette économie est non négligeable. Ici, l’allégement fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt, accessible dès que votre enfant âgé de moins de 6 ans est gardé hors de votre résidence. Ce dispositif de crédit d’impôt est ainsi accessible à tous les parents ayant la garde leurs enfants, travailleurs ou non.

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En effet, pour bénéficier du crédit d’impôt, la situation professionnelle et personnelle et encore moins le niveau de revenu des parents n’est pas prise en compte.

Quelles sont conditions pour obtenir les frais de garde des enfants de moins de 6 ans ?

Si le crédit d’impôt relatif aux dépenses de garde d’enfant hors du domicile ne se focalise pas sur la situation des parents, il impose certaines conditions aux établissements de garde et aux personnes concernées. Ainsi, les modes de garde autorisés pour une réduction d’impôt sont :

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• Une assistante maternelle agréée ;
• Une crèche parentale ;
• Une crèche collective ;
• Une crèche familiale ;
• Un jardin d’enfants ;
• Une halte-garderie ;
• Une garderie périscolaire ou un centre de loisirs sans hébergement, si vos enfants ont moins de 6 ans au 1^er janvier 2020.

Bon à savoir : la garde à domicile

Si vous faites garder votre enfant à domicile, vous pouvez toujours prétendre à bénéficier d’un crédit d’impôt, mais sous certaines conditions. En effet, en tant que particulier-employeur d’une assistante maternelle agréée ou d’une baby-sitter, vous devez déclarer les frais engagés auprès du service Pajemploi.

Qu’en est-il des frais de garde d’un enfant de 6 ans et plus ?

Sachez que si votre enfant est âgé de plus de 6 ans, vous ne pourrez plus bénéficier de la réduction fiscale si vous le faites garder hors de votre domicile. Par ailleurs, vous pouvez toujours y prétendre, notamment pour un remboursement d’impôt, si votre enfant a plus de 6 ans et que vous employez une personne à votre domicile pour le garder.

Comment remplir la case 7GA de la déclaration d’impôts ?

Depuis 2019, les contribuables sont dans l’obligation de faire une déclaration de leurs revenus en ligne. Avec le lancement de la campagne de télédéclaration, vous recevez un mail ou un courrier vous indiquant la possibilité de commencer à déclarer vos revenus en ligne. Pour cela, rien de plus facile, vous pouvez vous rendre directement sur votre espace particulier sur le site officiel des impôts et démarrer votre déclaration.

A noter que les frais de garde d’un enfant sont à déclarer dans la rubrique « réduction et crédit d’impôt ». Renseignez ensuite les cases correspondantes sur les dépenses engagées pour l’année en questions :

• La case 7GA pour votre premier enfant à charge ;
• La case 7GB pour le second ;
• La case 7GC pour le troisième.

Quant aux enfants en garde alternée, les cases correspondantes sont :

• La 7GE pour le premier enfant à votre charge ;
• La 7GF pour le second ;
• La 7GG pour le troisième.

Si vous avez faits appel à une assistante maternelle agréée, le montant des frais engagés figure généralement déjà sur votre télédéclaration. Il vous suffit de reporter la somme dans la case relative à l’enfant concerné par ce mode de garde.

Vous pouvez également opté pour la déclaration papier, mais sous certaines conditions. Si c’est le cas, vous devez remplir le formulaire « 2042 RICI », et de remplir les cases mentionnées ci-dessus.

Enfin, au moment de la réalisation de votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous pouvez déduire le montant total de vos impôts, certains frais quotidiens. Cela permet de réaliser d’autres économies d’impôts non négligeables.

Quels types de frais de garde sont éligibles à la déduction fiscale ?

Pour bénéficier d’une réduction fiscale, les frais de garde doivent être engagés pour permettre aux parents de travailler ou d’effectuer une formation professionnelle. Il existe plusieurs types de modes de garde qui sont éligibles à la déduction fiscale. Parmi eux :

• Les assistantes maternelles agréées : ce mode de garde concerne les enfants âgés entre 0 et 6 ans. La nounou doit avoir obtenu l’agrément du Conseil Général et respecter toutes les normes en vigueur relatives à ce métier.
• Les crèches collectives
• Les crèches familiales : dans ce mode, la crèche familiale met à disposition des parents une assistante maternelle agréée ainsi que son domicile pour prendre soin du bébé.
• Les garderies périscolaires : celles-ci sont destinées aux enfants scolarisés dans le primaire ou secondaire et sont organisées par la commune ou des associations locales.

À noter que certains organismes sont autorisés à proposer des prestations telles que l’aide aux personnes handicapées, celles ayant un enfant atteint d’un handicap peuvent aussi prétendre à cette réduction fiscale. Autrement dit, il est possible d’avoir recours à différents services liés au bien-être et au développement personnel de vos enfants tels que des cours particuliers ou des stages sportifs. Ces derniers ne donnent pas droit à cet avantage fiscal.

Le montant maximal pouvant être déduit est plafonné selon la situation familiale (célibataire, marié(e) avec ou sans enfants). Effectivement, pour les contribuables ayant recours à une assistante maternelle agréée ou à une garde d’enfant en crèche, le plafond de déduction fiscale est fixé annuellement à 2300€ par enfant.

Il faut noter que la réduction fiscale se calcule sur la part des dépenses effectivement prise en charge par le ménage. Il vous faudra fournir l’ensemble des justificatifs relatifs aux frais engagés pour bénéficier de cette mesure avantageuse.

Comment justifier les frais de garde auprès de l’administration fiscale ?

Pour justifier les frais de garde auprès des impôts, il est indispensable de fournir certains documents. Il vous faudra produire une attestation fournie par l’organisme ou la personne ayant pris en charge votre enfant. Cette attestation doit comporter un certain nombre d’informations telles que :

• Les noms et prénoms de l’enfant
• Le nom et le numéro SIRET ou URSSAF de l’établissement ayant effectué la prestation
• La période à laquelle se rapportent ces prestations ainsi que leur montant total

Si vous avez eu recours à une assistante maternelle agréée pour la garde de votre enfant, celle-ci devra aussi remplir une déclaration annuelle spécifique qui sera transmise aux impôts.

Les parents doivent conserver tous les justificatifs liés aux dépenses engagées pendant au moins 3 ans (factures, reçus, etc.). Si vous travaillez ou poursuivez une formation professionnelle, vous pouvez solliciter des aides financières auprès d’organismes spécialisés. La Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou encore le Comité d’entreprise (C. E.) sont autant d’institutions susceptibles de donner un coup de pouce financier aux familles. Les aides octroyées diffèrent d’un organisme à un autre mais elles permettent généralement de rembourser une partie des frais engagés.

Pour bénéficier d’une réduction fiscale sur les frais de garde, il est impératif que ces derniers soient bien justifiés auprès de l’administration fiscale. La régularité et la précision dans le suivi administratif sont indispensables afin que toutes les demandes correspondent parfaitement aux exigences légales et ainsi obtenir aussi cette réduction tant espérée.